Fiscalité des revenus issus de l’économie collaborative
L’administration fiscale a clarifié le statut et le traitement fiscal de revenus issus de l’économie collaborative par le biais d’une instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques le mardi 30 août 2016. (Non-imposition des revenus perçus dans le cadre d’une activité de « co-consommation qui correspondent à un partage de frais », à condition qu’ils respectent les critères cumulatifs suivants liés à la nature de l’activité et au montant des frais partagés). Elle permet par ailleurs de clarifier le statut juridique et fiscal des revenus.
Les sorties de plaisance en mer entrent dans le champ des activités concernées :
« Il est admis d’exonérer l’activité consistant pour un particulier à proposer des sorties de plaisance en mer avec d’autres particuliers, sous la condition que la somme demandée à chaque participant corresponde à une participation aux seuls frais directement occasionnés par l’expédition, soit les frais de carburant, de nourriture, d’amarrage et de rémunération du personnel de bord pendant ladite expédition. »
Le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l’occasion du service rendu, à l’exclusion de tous les frais non directement imputables à la prestation en question, notamment les frais liés à l’acquisition, l’entretien ou l’utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation de service partagée.
Cette définition du partage de frais correspond à celle proposée dès son lancement par ShareMySea dans ses conditions d’utilisation et à la philosophie de la plateforme (esprit de partage et but non lucratif) :
« … ShareMySea permet ainsi à des passionnés de se rencontrer autour de leur passion commune, de partager le plaisir d’une sortie en mer ou d’une croisière mais aussi à des passionnés de faire découvrir leur passion et leur zone de navigation à des amateurs. La notion de partage définit la philosophie de ShareMySea dont la finalité non lucrative pour ses utilisateurs est primordiale. L’utilisation de ShareMySea suppose d’adhérer à cette philosophie, de s’interdire de chercher par ce biais à se procurer un revenu ou un complément de revenu en pratiquant une activité commerciale dissimulée, que ce soit à titre de location de bateau avec skipper, de transport de passager ou d’école de voile ou de navigation. Ces dernières activités relèvent d’obligations d’immatriculation et de déclarations préalables, de diplômes et d’assurances obligatoires et sont donc du domaine réservé des professionnels de la filière nautique à laquelle les utilisateurs de ShareMySea n’appartiennent pas…. »
Pour être pratiquée légalement, la co-navigation (Nautisme collaboratif) doit respecter quelques principes s’inscrivant dans les valeurs de partage :
- La co-navigation rend la mer et la navigation accessibles à des plaisanciers occasionnels, n’ayant pas de navire en propriété ;
- La co-navigation s’adresse à des plaisanciers qui ont un statut d’équipier et non pas à des clients bénéficiant d’une prestation de loisir, de promenade ou de transport ;
- La co-navigation ne peut s’exercer que dans un but non lucratif, à savoir que la participation des passagers doit se limiter au seul partage des frais communs liés au voyage entrepris.
N.B. : L’offre de location avec skipper (ce qui n’est pas le cas de ShareMySea), en dehors du cadre restrictif des navires de formation, ou à utilisation commerciale, est passible de sanctions pénales pour exercice illégal du commandement ou de travail dissimulé. Embarquer en connaissance de cause sur un navire de plaisance faisant du transport de passager illégal revient à se rendre moralement complice d’une activité dissimulée. Le non-respect de ces règles engage la responsabilité du chef de bord.
