Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de prestations de services payantes proposées par la société Mobile Spirit (SA au capital de 35 000 €, RCS 819 452 855 Nantes, siège : 67 rue Nicolas Appert, 44100 Nantes), éditrice de la plateforme ShareMySea (ci-après la « Plateforme »), à savoir notamment les abonnements Premium et Premium+ (particuliers et professionnels) et, le cas échéant, les emplacements publicitaires et partenariats.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation ; en cas de contradiction sur les aspects financiers, les présentes CGV prévalent. Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

2. Offres et caractéristiques

La Plateforme propose des offres d'abonnement réparties en trois niveaux : Gratuit, Premium et Premium+, déclinées pour deux univers : Particulier et Professionnel. Les caractéristiques, avantages et tarifs de chaque offre sont décrits sur la page Nos offres, qui constitue l'information précontractuelle et fait partie intégrante des présentes CGV.

• Les offres gratuites ne nécessitent aucun moyen de paiement et ne relèvent pas des présentes CGV (hors dispositions communes).
• Les offres payantes sont des abonnements à reconduction automatique, souscrits pour la périodicité indiquée (mensuelle ou annuelle selon l'offre).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est calculée et incluse automatiquement au moment du paiement en fonction de la réglementation en vigueur et des informations de facturation fournies. Pour les professionnels, un numéro de TVA intracommunautaire peut être collecté lors de la commande.

Mobile Spirit se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la souscription ; toute évolution tarifaire est sans effet sur la période d'abonnement en cours et s'applique à compter du renouvellement suivant, après information préalable de l'abonné.

4. Commande et conclusion du contrat

La souscription à une offre payante nécessite la création préalable d'un compte et s'effectue en ligne depuis la page Nos offres. Le parcours de paiement est opéré par notre prestataire Stripe. La commande est définitivement conclue à la validation du paiement (ou à l'activation de la période d'essai), matérialisée par une confirmation. Le client reconnaît que la fourniture de ses informations de paiement vaut engagement de régler le prix de l'abonnement selon la périodicité choisie.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors du parcours (notamment carte bancaire — Visa, Mastercard —, et le cas échéant Apple Pay / Google Pay). Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe ; Mobile Spirit n'a jamais connaissance ni ne conserve les données complètes de carte bancaire.

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement et appliqués lors de la commande. À chaque échéance, le moyen de paiement enregistré est automatiquement débité du montant de l'abonnement.

6. Période d'essai

Certaines offres payantes peuvent inclure une période d'essai gratuite, dont la durée est précisée sur la page Nos offres et au moment de la souscription. La période d'essai est limitée à un seul essai par compte : un compte ayant déjà bénéficié d'un essai souscrit alors directement en formule payante. Aucun débit n'intervient pendant l'essai ; à son terme, sauf résiliation par le client avant la date d'échéance, l'abonnement se poursuit automatiquement en formule payante et le premier paiement est prélevé.

7. Durée, tacite reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à sa périodicité et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, au tarif en vigueur, sauf résiliation.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, Mobile Spirit informe le client consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement.

Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace personnel (gestion de l'abonnement via le portail client Stripe). La résiliation suspend la reconduction : les avantages de l'offre sont conservés jusqu'au terme de la période déjà payée, puis le compte bascule automatiquement vers l'offre gratuite. La résiliation n'entraîne pas la suppression du compte.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, lorsque le client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai (ce qui est le cas dès l'accès aux fonctionnalités de l'offre, y compris pendant une période d'essai), il reconnaît que, conformément à l'article L.221-28 du même code, son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, et qu'en cas de rétractation en cours d'exécution, le montant dû sera proportionné au service déjà fourni.

9. Facturation

Une facture ou un reçu est mis à disposition du client pour chaque paiement, accessible depuis son espace personnel ou par les liens transmis. Le client s'engage à fournir des informations de facturation exactes.

10. Défaut de paiement

En cas d'échec ou de refus de paiement à une échéance, Mobile Spirit (via Stripe) pourra effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement. À défaut de régularisation, l'abonnement payant pourra être suspendu puis résilié, entraînant la perte des avantages associés et le retour à l'offre gratuite, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues.

11. Offres publicitaires et partenariats (professionnels)

Les emplacements publicitaires et partenariats proposés aux professionnels font l'objet de conditions particulières (durée, format, ciblage, tarif, modalités de diffusion) convenues entre Mobile Spirit et l'annonceur, le cas échéant sur devis. Ces prestations, conclues entre professionnels, ne sont pas soumises au droit de rétractation des consommateurs. L'annonceur garantit la licéité de ses contenus et le respect des droits des tiers.

12. Obligations du client

Le client s'engage à utiliser les services souscrits conformément aux CGU et à la loi. Tout manquement grave ou répété, ou comportement entraînant la résiliation pour faute prévue par les CGU (notamment à la suite de plusieurs signalements de comportements inappropriés), peut entraîner la résiliation de l'abonnement sans remboursement des sommes versées.

13. Responsabilité

Mobile Spirit est tenue d'une obligation de moyens quant à la fourniture des services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers (notamment du prestataire de paiement ou d'hébergement) ou d'une mauvaise utilisation du service par le client. Les autres limitations de responsabilité figurant aux CGU s'appliquent.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). Les modalités et l'exercice des droits sont détaillés dans les Mentions légales et confidentialité.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter Mobile Spirit via le formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution — sasmediationsolution-conso.fr — contact@sasmediationsolution-conso.fr — +33 (0)4 82 53 93 06. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, vous pouvez contacter Mobile Spirit via le formulaire de contact.